J.O. 294 du 18 décembre 2005
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Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France
NOR : ECOK0500084A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la direction interrégionale Ile-de-France, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à M. Patrick Bridey, sous-directeur, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France ;
M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France.Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
F. Mayer